C-26, r. 305 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance du permis de l’Ordre professionnel des urbanistes du Québec

Article 1 Versions de la disposition

2012-10-19

1. Le Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des urbanistes du Québec délivre un permis à toute personne qui en fait la demande et satisfait aux conditions suivantes:

1°  être titulaire d’un diplôme reconnu par le gouvernement en vertu du premier alinéa de l’article 184 du Code des professions (chapitre C-26) ou d’un diplôme reconnu équivalent par le Conseil d’administration ou posséder une formation reconnue équivalente par le Conseil d’administration;

2°  avoir satisfait aux exigences du stage prévu par le présent règlement;

3°  réussir l’examen écrit de l’Ordre, prévu à la Section II, portant sur les lois et règlements suivants: le Code des professions ainsi que les règlements de l’Ordre professionnel des urbanistes du Québec adoptés par le Conseil d’administration et approuvés par le gouvernement, conformément à l’article 95 de ce Code, la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1), la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1), la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2), la Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002), la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) et le Code municipal du Québec (chapitre C-27.1).

Toutefois, le candidat n’est pas tenu de se soumettre à cet examen s’il démontre qu’il a réussi des cours correspondant à 3 crédits universitaires portant sur les mêmes sujets dans la dernière année du programme universitaire donnant droit à un diplôme reconnu par le règlement adopté par le gouvernement en vertu du premier alinéa de l’article 184 du Code;

4°  acquitter tout droit ou cotisation relatif à la délivrance du permis.

D. 323-92, a. 1.

2012-09-01

1. Le Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des urbanistes du Québec délivre un permis à toute personne qui en fait la demande et satisfait aux conditions suivantes:

1°  être titulaire d’un diplôme reconnu par le gouvernement en vertu du premier alinéa de l’article 184 du Code des professions (c. C-26) ou d’un diplôme reconnu équivalent par le Conseil d’administration ou posséder une formation reconnue équivalente par le Conseil d’administration;

2°  avoir satisfait aux exigences du stage prévu par le présent règlement;

3°  réussir l’examen écrit de l’Ordre, prévu à la Section II, portant sur les lois et règlements suivants: le Code des professions ainsi que les règlements de l’Ordre professionnel des urbanistes du Québec adoptés par le Conseil d’administration et approuvés par le gouvernement, conformément à l’article 95 de ce Code, la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (c. A-19.1), la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (c. P-41.1), la Loi sur la qualité de l’environnement (c. Q-2), la Loi sur les biens culturels (c. B-4), la Loi sur les cités et villes (c. C-19) et le Code municipal du Québec (c. C-27.1).

Toutefois, le candidat n’est pas tenu de se soumettre à cet examen s’il démontre qu’il a réussi des cours correspondant à 3 crédits universitaires portant sur les mêmes sujets dans la dernière année du programme universitaire donnant droit à un diplôme reconnu par le règlement adopté par le gouvernement en vertu du premier alinéa de l’article 184 du Code;

4°  acquitter tout droit ou cotisation relatif à la délivrance du permis.

D. 323-92, a. 1.